Ebook Le contrôle parlementaire du principe de subsidiarite Droit belge neerlandais et luxembourgeois (Collection de la Faculte de Droit d'Économie et de ... l'Universite du Luxembourg) (French Edition)

[Free PDF.7gtX] Le contrôle parlementaire du principe de subsidiarite Droit belge neerlandais et luxembourgeois (Collection de la Faculte de Droit d'Économie et de ... l'Universite du Luxembourg) (French Edition)

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Book Details :
Published on: 2013-07-22
Released on: 2013-07-22
Original language:

Avec l’entree en vigueur du Traite de Lisbonne, les parlements nationaux des États membres de l’Union ont desormais la possibilite de contrôler les propositions d’actes legislatifs de l’Union pour ce qui concerne le respect du principe de subsidiarite. Cette nouvelle competence represente une reelle opportunite pour les parlements nationaux de s’impliquer davantage dans le suivi du processus legislatif europeen, mais elle appelle egalement de nombreuses questions auxquelles il convient de repondre pour eviter qu’elle ne reste lettre morte.En abordant tour à tour le contexte, l’objet, puis la procedure du contrôle du respect du principe de subsidiarite à travers l’experience des parlements belges, neerlandais et luxembourgeois, l’ouvrage eclaircit la situation et formule des propositions qui devraient mener à un contrôle effectif. Car si les auteurs des traites ont fait un premier pas en developpant cette procedure de contrôle, il reste aux parlements nationaux à parcourir le reste du chemin…La clarte de l’ouvrage interessera notamment les parlementaires et les fonctionnaires de l’Union europeenne.
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